Le service BoOW Gift est édité par BoOW Studio, entreprise individuelle sous le statut auto-entrepreneur, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 901 234 567, dont le siège social est situé au 12 rue de la République, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France.
Représentant légal : Pierre Réquillart, fondateur. SIRET : 901 234 567 00012. TVA : non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@boowgift.fr.
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Directeur de la publication : Pierre Réquillart.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation du service en ligne BoOW Gift, plateforme SaaS permettant à des professionnels indépendants (ci-après le "Client") d'éditer, vendre et suivre des cartes cadeaux digitales et physiques liées à leurs prestations de services.
Toute souscription à une formule d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
BoOW Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client est libre de résilier son abonnement avant cette date s'il refuse les nouvelles conditions.
L'accès au Service nécessite la création préalable d'un compte par le Client, comprenant la fourniture de données professionnelles exactes : raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, email professionnel, et coordonnées bancaires (via Stripe Connect, traitement détaillé à l'article 7).
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
Les identifiants de connexion (email, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur usage. En cas de perte ou de vol, il informe BoOW Studio dans les 72 heures via contact@boowgift.fr.
BoOW Gift propose trois formules d'abonnement, dont les caractéristiques détaillées sont disponibles sur la page tarifs de la Plateforme :
Gratuite et permanente. Permet au Client de tester le Service sans engagement. Inclut une boutique simple, jusqu'à 5 cartes cadeaux par mois, et la commission BoOW Gift de 8 % sur les ventes.
15 € HT par mois ou 144 € HT par an (soit 12 € HT/mois). Inclut un nombre illimité de cartes cadeaux, le scanner mobile, le dashboard complet, le support email sous 48 h ouvrées. Commission de 5 % sur les ventes en ligne.
35 € HT par mois ou 336 € HT par an (soit 28 € HT/mois). Inclut tout l'Essentiel + cartes physiques imprimables illimitées (sans commission par carte), accès à la Constellation BoOW (annuaire de visibilité), support prioritaire sous 24 h ouvrées, et formation à l'onboarding. Commission de 5 % sur les ventes en ligne uniquement (0 % sur les ventes physiques en cabinet).
L'abonnement aux formules Essentiel et Signature est facturé par prélèvement automatique mensuel ou annuel via Stripe, à partir de la date de souscription. La première facture est émise immédiatement à la souscription.
Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de défaut de paiement, BoOW Studio se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après deux relances espacées de 7 jours. Tout abonnement résilié pour défaut de paiement entraîne la perte des avantages associés sans remboursement des sommes déjà versées.
Les factures sont émises électroniquement et accessibles dans l'espace personnel du Client. Le Client peut les télécharger à tout moment pour ses obligations comptables.
BoOW Gift utilise Stripe Connect comme prestataire technique de paiement. Stripe Payments Europe Limited (Irlande) est l'établissement de monnaie électronique régulé qui collecte, sécurise et reverse les paiements des Acheteurs aux Clients.
BoOW Studio n'intervient à aucun moment dans la détention ou la manipulation des fonds des Acheteurs. Les paiements transitent directement par Stripe Connect, qui les reverse au Client sur son IBAN personnel selon le calendrier de versement défini par le Client (par défaut : automatique sous 2 à 3 jours ouvrés).
La commission BoOW Gift (variable selon la formule, voir article 5) est prélevée automatiquement par Stripe Connect au moment de chaque transaction. Cette commission rémunère le Service logiciel et n'inclut pas les frais de Stripe (1,4 % + 0,25 € par transaction réussie en zone Euro, voir tarifs Stripe).
Le Client accepte les Conditions de service Stripe Connected Account Agreement au moment de la création de son compte. Toute non-conformité à ces conditions (KYB incomplet, secteur d'activité interdit) peut entraîner le blocage immédiat de son compte par Stripe, indépendamment de la volonté de BoOW Studio.
Le Client s'engage à :
Tout manquement grave aux présentes obligations entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis et sans préjudice des actions en réparation que BoOW Studio se réserve le droit d'intenter.
Les cartes cadeaux émises via la Plateforme sont des bons d'échange représentant un crédit prépayé permettant au Bénéficiaire d'obtenir une prestation auprès du Client, dans la limite de la durée de validité indiquée.
La durée de validité par défaut est de 12 mois à compter de la date d'émission. Le Client peut paramétrer une durée différente (entre 6 et 24 mois) via son dashboard. Toute carte non utilisée à expiration n'est pas remboursable, sauf accord exprès du Client.
Le Client est seul responsable de l'honoration des cartes vendues. En cas de cessation d'activité, le Client s'engage à notifier BoOW Studio au moins 30 jours avant et à proposer un dédommagement aux Bénéficiaires détenteurs de cartes non honorées (remboursement total, transfert vers un confrère, ou autre).
BoOW Studio peut, à sa seule discrétion, geler temporairement la vente de nouvelles cartes par un Client en cas de risque avéré pour les futurs Bénéficiaires (cessation d'activité imminente, signalements répétés, etc.).
La Plateforme BoOW Gift, son code source, sa charte graphique, son nom, son logo et l'ensemble de ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de BoOW Studio et sont protégés par le droit d'auteur français et international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la Plateforme, sans l'autorisation expresse écrite de BoOW Studio, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les contenus éditoriaux du Client (nom de la boutique, descriptions de prestations, photos) restent la propriété intégrale du Client. Le Client concède à BoOW Studio une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement, pour les afficher publiquement sur la Plateforme et dans les cartes cadeaux émises.
BoOW Studio agit comme responsable de traitement pour les données du Client (compte professionnel) et comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données des Bénéficiaires que le Client collecte via la Plateforme.
Les données sont collectées exclusivement aux fins de fournir le Service, gérer la facturation, prévenir la fraude, et satisfaire aux obligations légales. Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins commerciales.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés via dpo@boowgift.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège.
Toute personne a également le droit de saisir la CNIL en cas de manquement constaté.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, depuis son espace personnel ou par email à contact@boowgift.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est appliqué, sauf disposition légale impérative contraire (notamment art. L. 224-42-3 du Code de la consommation pour les ventes à distance, sans applicabilité directe aux contrats B2B).
BoOW Studio peut résilier ou suspendre le compte d'un Client en cas de :
En cas de résiliation par BoOW Studio, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours pour récupérer son historique avant suppression définitive.
BoOW Studio met tout en œuvre pour assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors plages de maintenance planifiée annoncées au moins 48 h à l'avance.
Les interruptions causées par des défaillances de Stripe, OVH, ou tout autre prestataire technique tiers ne sont pas considérées comme un manquement aux présentes CGV.
En cas d'indisponibilité prolongée du Service au-delà de 24 h consécutives non liée à un cas de force majeure (article 15), le Client peut demander un avoir prorata temporis sur sa facture suivante.
BoOW Studio s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGV, dans les limites d'une obligation de moyens. La Plateforme est fournie "en l'état", sans garantie expresse ou implicite autre que celles imposées par la loi.
BoOW Studio ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout préjudice immatériel résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.
La responsabilité totale de BoOW Studio à l'égard du Client est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige, dans les limites permises par la loi.
Les contrats conclus entre le Client et ses Bénéficiaires/Acheteurs sont des contrats auxquels BoOW Studio n'est pas partie. Tout litige relatif à l'honoration d'une carte cadeau, à la qualité de la prestation, ou au comportement du Client relève de la seule responsabilité du Client.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles s'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment et sans que la liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, attentats, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décision d'autorité publique.
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les 15 jours de la survenance de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflits de lois.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille (France), à l'exception des litiges impliquant un consommateur (au sens de l'art. liminaire du Code de la consommation), pour lesquels les règles de compétence d'ordre public restent applicables.
Le Client professionnel reconnaît avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour examiner les présentes CGV avant son acceptation.